Les modèles d’état des lieux PDF et Word proposés en téléchargement sont conformes à la réglementation en vigueur en 2019. Modèles pour maison 1 à 5 pièces principales. Louer sans agence suppose également de rédiger soi-même le contrat de bail lorsqu'on est propriétaire. Les modèles ci-dessous sont conformes à la loi Alur (normes 2021) et idéaux pour un studio vide ou meublé : Etat des lieux pour studio non meublé PDF Etat des lieux pour studio meublé PDF. Voici un modèle d’état des lieux rédigé en anglais et conforme aux normes de la loi Alur (normes 2021) : L’intérêt principal de l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, est qu’il sert de preuve pour déterminer la responsabilité des réparations locatives et dégradations éventuelles. Attention toutefois à ces modèles types, tous ne vous fourniront pas une bonne base de travail. Voici les éléments à regarder : Pour préparer le départ du locataire, effectuer un pré-état des lieux peut permettre de gagner du temps et d’assurer un état des lieux de sortie sans litige ni mauvaise surprise. L’état des lieux d’un logement meublé est légèrement différent que dans le cas d’un bien non-meublé. Cette comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que, pendant la durée de l'occupation du logement, le locataire a bien rempli les obligations qui étaient les siennes en matière de réparations et d'entretien. En outre, il y a des éléments à ne surtout pas oublier car ils doivent légalement figurer dans chacun des états des lieux. Toutes les deux semaines, recevez une veille de bons plans et astuces pour réduire vos factures. Passé ce délai, il n’est plus possible d’en réaliser un. Pour ne rien oublier, il est utile de se constituer une checklist. Le logement doit être exempt des effets du locataire tant lors de l’état des lieux d’entrée que lors de la sortie. L'état des lieux sert à déterminer l’évolution de l’état des pièces et équipements du logement au cours de la location. Forums pour discuter de état des lieux entrant, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Toutes les parties prenantes doivent signer l’état des lieux, il s'agit le plus souvent le locataire et le bailleur. Si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître des dégradations dues au locataire, le bailleur a alors un délai qui ne doit pas excéder 1 mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Vous le savez ; les états des lieux d’entrée comme de sortie, sont des actes structurants de la gestion locative immobilière et leur réalisation en bonne et due forme alliée à une conservation optimale permettent de sécuriser et de rendre plus « paisible » la relation bailleur/locataire. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il peut être judicieux de prendre des photos que l’on annexe au constat. Par exemple, si durant la location un élément est dégradé, alors le locataire est tenu comme responsable des dégradations. les 8 erreurs les plus courantes lors d’une rédaction de bail). (Mis à disposition par Jelouebien.com). Il arrive que l'on ne puisse pas se rendre soi-même à l'état des lieux. Cela peut jouer non seulement en la défaveur du locataire (pour l’état des lieux d’entrée) mais aussi du propriétaire (pour l’état des lieux de sortie). Cette lettre doit contenir un certain nombre d’informations pour être valable, en voici un modèle : [Nom complet] Cette évolution permet de déterminer la partie responsable des éventuelles dégradations et de leur réparation. Heureusement, on peut trouver des modèles type de formulaire d’état des lieuxen ligne. L’état des lieux est en général réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Enfin, il est d’autant plus important de constater cette évolution qu’en l’absence d’état des lieux, la loi prévoit que le logement était en bon état de réparations locatives, que ce soit à l’entrée comme à la sortie du locataire du logement. ☑️ La description des équipements (dont murs, sols et plafonds) de chaque pièce du logement ; ☑️ Les clés : leur nombre et les locaux privatifs ou communs auxquels elles donnent accès ; ☑️ S’il y a lieu, les relevés des compteurs d’eau et énergie ; Il convient de rajouter ces informations obligatoires pour l’état des lieux de sortie : Absence de l'un de ces élémentsL’absence de l'un de ces éléments peut être source de litiges entre le locataire et le bailleur, ou encore rendre le document caduque. En cas de déménagement, il faut attendre la date d’anniversaire du contrat, c’est-à-dire son échéance. Le contenu de l’état des lieux d’une maison est également soumis à la loi Alur. Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être relevé. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que les nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire, l’adresse précise du logement, l’état détaillé des parties à usage privatif du locataire. Annexé au contrat de location, il rend compte de l’état du logement, de ses équipements, voire de ses meubles s’il s’agit d’une location meublée. Gratuit. Po… Le décret sur l’état des lieux destiné à améliorer les rapports locatifs précise que les documents d’entrée et de sortie doivent être réalisés sur un document similaire permettant une comparaison facile. Pour pouvoir modifier le modèle d’état des lieux directement depuis son ordinateur et jouir d’une plus grande flexibilité, téléchargez un modèle gratuit au format word (loi Alur, normes 2021) : L’état des lieux n’est pas obligatoire pour les baux d’habitation classiques. Cela facilite l'organisation avec votre locataire. Le modèle d’état des lieux pour studio vide ou meublé est donc un document assez court. Ainsi, il n’est pas possible de modifier un état des lieux en l’absence du ou des locataires. En revanche, s’il y a des détériorations, le propriétaire a jusqu’à 2 mois pour rendre au locataire son dépôt de garantie, après avoir éventuellement procédé à une retenue sur celui-ci pour les frais de remise en état. Cependant nous vous recommandons de réserver une semaine à l'avance. Il est possible de faire à appel à un huissier de justice pour réaliser ce document. L’état des lieux d’entrée ne peut avoir lieu qu’au même moment que la remise des clés au locataire. La signature de cette procuration implique que la personne désignée soit le mandant doit assister à l’état des lieux et le signer en votre nom. L’état des lieux se réalise à l’entrée et à la sortie du logement. Découvrez nos modèles gratuits d'état des lieux type, prêts à imprimer, pour la location d'un appartement ou d'une maison, en location vide ou meublée, qu'il s'agisse d'une location longue durée ou d'une location saisonnière.Ces modèles de document sont conformes à la loi Alur, Etat des lieux PDF. Pour cela, il est pertinent d’utiliser dès le départ un formulaire d’état des lieux simple (loi Alur, normes 2021) : L’arrivée du locataire dans le logement est souvent synonyme d’état des lieux. La procuration pallie cette éventualité : cela permet de ne pas remettre à plus tard la procédure ou de ne pas faire appel à un huissier. Le locataire peut partager les frais, mais dans une certaine limite : Le reste des frais est à la charge du propriétaire. Si cet état de choses présente de nombreux avantages, […] [Ville et code postal] Cela signifie qu’il n’y a aucune réparation à réaliser, et que le logement est considéré dans le même état qu’à l’arrivée du locataire. Autrement, si le logement est rendu en bon état, le délai est d'un mois. Il est possible de résilier son assurance habitation à tout moment. En effet, l’état des lieux fait partie des documents à joindre dans les annexes du contrat de bail (cf. Le recours à un agent immobilier nécessite en effet de débourser des frais d'état des lieux, une partie des honoraires pouvant alors être mise à la charge du locataire dans la limite d'un plafond qui dépend de la surface du logement. Le locataire et le bailleur doivent en établir deux : l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail, afin de pouvoir les comparer. En cas de recours au tribunal judiciaire : En cas de refus de conciliation (ou si celle-ci est infructueuse), il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, du tribunal dont dépend le logement. Cela permet de poser les limites de ce pouvoir et de vous protéger. Le montant de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie. Voici les étapes importantes à respecter : Ces démarches varient selon l’ancienneté du contrat : Contrat signé avant la loi Hamon (2015)La loi Hamon ne s’applique pas. L’état des lieux de sortie se fait à la remise des clés au propriétaire ou très peu de temps après. Politique de confidentialité et utilisation des cookies. Si aucun document n’a été rédigé sans que l’une ou l’autre des parties n’ait exigé sa réalisation par une mise en demeure de l’autre partie, il sera considéré que le locataire a rendu le logement dans une situation conforme à celle dans laquelle il l’avait reçu. Tous nos modèles d’état des lieux sont en téléchargement gratuit ! Il est essentiel de le réaliser avec précaution pour prévenir les risques de litiges entre bailleur et locataire. Il n’est pas toujours possible de modifier un état des lieux après signature. Le pré-état des lieux présente plusieurs avantages : Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?Rien n’oblige le propriétaire et le locataire à réaliser un pré-état des lieux. En effet, au même titre que pour la rédaction d’un contrat de bail, il est primordial de respecter certaines règles, sans omettre de points importants. Les deux parties vont effectuer une visite minutieuse du logement afin de noter son état général. En effet, ce n’est qu’en constatant l’état du logement à la sortie du locataire (état des lieux de sortie) par rapport à son état quand celui-ci y est entré (état des lieux d’entrée) que l’on peut réellement déterminer son évolution au cours de la location. Restitution du dépôt de garantieEn l'absence d'état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans son intégralité dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés au locataire. [Adresse] En matière de location meublée, l’état des lieux avant la loi Alur n’était pas obligatoire même s’il était fortement conseillé en raison de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil). Etat des lieux à l'amiable non signéSans la signature des deux parties, le document est automatiquement caduque : il n’a aucune valeur juridique. Il ne pourra donc pas en être tenu pour responsable par la suite. Il devra donc le rendre dans une situation similaire, exception faite de la vétusté. Tous nos modèles d’état des lieux sont en téléchargement gratuit ! Si au contraire, cet élément était déjà dégradé lors de son entrée dans le logement, il ne peut pas en être tenu responsable donc il n’aura pas à les financer. Peut-on imposer la réalisation de l'état des lieux ?Si l'une des deux parties refuse d’effectuer l’état des lieux, l’autre peut tout de même faire appel à un huissier pour forcer sa réalisation : les frais seront partagés entre les parties en deux parts égales. Le document doit donc prendre en compte les spécificités d’un local commercial par rapport à un logement résidentiel. Retrouvez un modèle d’état des lieux de sortie, au format PDF (loi Alur, normes 2021) : L’état des lieux comporte la description de chaque pièce du logement. 0970 447 547 contact@araoo.fr L'état des lieux est un document visant à établir un inventaire et une description détaillée de l'état dans lequel se trouve de manière indiscutable un bien immobilier à l'entrée et à la sortie du (sous-)locataire des lieux loués. En effet, en l’absence d’état des lieux, il était considéré par défaut que le locataire avait reçu le local commercial en bon état. Si aucun état des lieux à l’entrée n’avait été établi, le locataire était présumé avoir reçu le logement en bon état et devait le rendre tel après la fin de la durée du bail lors de la sortie des lieux.Désormais, l’état des lieux est obligatoire pour toute location … Table des matières Les dispositions juridiques pour la signature en ligne d’un état des lieuxLe processus de signature de l’état des lieux en ligne Avec Internet, on assiste à une dématérialisation des procédures. En plus de la vérification de l’état du logement, les deux parties procèdent à un inventaire du mobilier et des objets présents dans le logement. Le coût de l’intervention de l’huissier sera supporté pour moitié par chacune des parties. De la même manière que pour la modification de l’état des lieux (type de désaccord), le locataire ou le bailleur peut faire appel à la Commission Départementale de Conciliation ou à un conciliateur de justice. Par contre cette étape est vraiment à réaliser avec énormément de soin, car il va en dépendre de la restitution du dépôt de garantie. Voici ci-dessous un modèle de lettre pour saisir la Commission Départementale de Conciliation au format Word  : ✉️ Lettre pour saisir la Commission Départementale. Pour faire un état des lieux, il faut donc : La description des éléments du logement à l’entrée et à la sortie du locataire permettra lors de la comparaison des états des lieux d’attester l’évolution du logement pendant la durée de la location. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Il n’est pas simple d’établir un état des lieux soi-même. Pendant l’état des lieux, une checklist des éléments à vérifier auxquels on ne pense pas systématiquement peut être d’une grande aide. La caution n’a pas besoin de le signer. La maison se détache des autres logements par sa superficie, son nombre de pièces, mais aussi par les espaces supplémentaires qu’elle peut comporter : un jardin ou un garage par exemple. Chacune des parties peut décider de l’intervention d’un huissier de justice, à l’amiable, ou en par décision de l’une des … Si cela est dû à la négligence ou à la volonté des deux parties, le locataire sera réputé avoir reçu le logement en bonne condition des réparations locatives. 1,6 million de Français nous ont déjà fait confiance, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Téléchargez un modèle gratuit et prêt à imprimer (loi Alur, normes 2021) : Il est obligatoire de procéder à un état des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre d’un bail commercial, suite à la loi Pinel. Il consiste pour le propriétaire et le locataire à faire un premier tour du logement en repérant les dégradations commises ou réparations locatives à réaliser. Les frais d’agence imputés au locataire ne peuvent pas dépasser ceux réglés par le propriétaire ; Les deux parties ne sont pas forcément présentes le jour de l’état des lieux. Dans ce cas, les frais d’établissement de l’état des lieux ne peuvent pas être facturés au locataire. Outils en ligne pour la rédaction de bail et réalisation d’état des lieux 4 Outils en Ligne pour Faciliter l’entrée d’un Locataire Les professionnels de l’immobilier se tournent de plus en plus vers des solutions technologiques et dématérialisées pour optimiser leur activité. L’état des lieux est une annexe obligatoire et primordiale du contrat de bail, vous trouverez dans cette section différents types de modèle d’état des lieux PDF et Word conformes à la loi Alur et à jour de la loi Elan. En cas d’absence de l’une des deux parties, la solution est de mandater un proche. Lors de l’état des lieux de sortie, locataire et bailleur déterminent ensemble l’état du logement et ses évolutions depuis l’arrivée du locataire. Facebook Ads, Twitter Ads, Linkedin Ads, Google Ads : état des lieux, les formats de la publicité en ligne, leurs spécificités et leurs objectifs. [Date], Objet : Réalisation de l’état des lieux [d’entrée / de sortie]. Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, Les informations présentes sur les deux documents sont. Cette application permet de saisir de nombreuses informations comme les relevés des différents compteurs ou encore la future adresse du locataire sortant. Voici les solutions possibles en cas d’absence d’une des parties : Etat des lieux de sortie : absence du propriétaireDans le cas d’un état des lieux de sortie, le propriétaire a tout intérêt à se montrer disponible ou trouver une solution pour pallier son absence. Chaque élément de menuiseries, visseries sont contrôlées, ainsi que le bon fonctionnement des siphons, plaques de cuisson, et de l'entretien des meubles et de l'électroménager. Pour être valable, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, ou de leur représentant dûment habilité. L’état des lieux de sortie est un document d’un intérêt primordial pour le propriétaire. Le mandataire du propriétaire fait ainsi le tour du logement avec le locataire et note sur sa tablette une description précise des éléments de chaque pièce du logement et associe des photographies à l'état des lieux. Le propriétaire pourra effectuer une retenue sur le dépôt de garantie. Pour pouvoir mandater un proche de réaliser l’état des lieux, il est nécessaire d’écrire une lettre de procuration. L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement donné en location et de ses équipements, pièce par pièce. L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée où il reste facultatif en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire. Il est donc souvent source de litiges entre propriétaire et bailleur. Nous ne communiquons jamais vos données à des tiers sans votre autorisation expresse. Par ailleurs, n’oubliez pas d’indiquer la date de l’état des lieux concerné.

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