L'attestation de résidence sert à prouver son domicile légal dans une commune. Elle est en principe délivrée pour une période d'un an. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Voici les démarches à suivre pour constituer votre dossier : La demande à faire auprès de la mairie du lieu de votre domicile; Les pièces à fournir, sont : La pièce d’identité ORIGINALE Votre nom et votre adresse doivent figurer sur le document. Déclaration de résidence (attestation de domicile) Le contrôle des habitants établit des déclarations de résidence et/ou de départ. A savoir : un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé. 25.-Déclaration de domicile (pour la légitimation d'un séjour hors du canton): Fr. Justificatif de domicile à son nom datant de moins de 6 mois ou de moins d’un an selon les situations (voir la liste des pièces autorisées ci-dessus) Attention : vous devrez fournir l’ensemble de ces 3 pièces pour que cela puisse être considéré comme un justificatif de domicile valable. Le Service de l'état civil est compétent pour les habitant-e-s de la Ville de Genève. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous avez noté 1 sur 5 : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’attestation de domicile pour la Suisse est délivrée uniquement à la demande d’un organisme à l’étranger. Demander un certificat de domicile à la Ville de Saint-Nazaire. Elle est également disponible sur l’application TousAntiCovid . Instruction : dépôt du dossier : sur rendez-vous retrait après instruction. Déclaration de résidence (attestation de domicile) Changement d'adresse à l'intérieur de la commune; Correction des données figurant sur la carte AVS; Déclaration de prise en charge d’un ressortissant étranger; Départ pour personnes de nationalité suisse; Départ pour personnes de nationalité étrangère, avec un permis B, F ou L Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9, Exception à la règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8), Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile, Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile, Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15, Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité, Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile. 14 talking about this. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Retrouvrez tous les informations. site. Le samedi, de 8h30 à 10h, sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat civil. une carte d’identité ou un passeport valable, Attestation de domicile AVERTISSEMENT Afin de respecter les gestes barrières et les mesures sanitaires mises en place en mairie dans le cadre de la pandémie de coronavirus, la durée de votre rendez-vous et votre temps d'attente à l'Hôtel de Ville peuvent être plus longs que d'habitude. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la commune (quittance de loyer, facture de gaz et d’électricité, facture de téléphonie, facture d’eau, …). Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Certificat de domicile (anciennement attestation d'établissement): Fr. une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives (carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales...). 50.-Certificat de séjour ou professionnel: Fr. attestation de domicile, de séjour ou de départ : 25 francs; déclaration de domicile (pour la légitimation d'un séjour hors du canton) : 25 francs; Pour commander en ligne les attestations de résidence, nous vous redirigeons sur le site de l’office cantonal de la population et des migrations. d’un Attestation de déplacement dérogatoire numérique. alerte par mail Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Cette attestation sur l’honneur est à usage unique, elle doit être datée et signée par la personne devant se déplacer pour un motif précis : – Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation et déplacements professionnels ne … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Objet : attestation sur l'honneur de domicile [ou attestation d'hébergement]. La demande peut se faire : dans une Mairie de quartier : personnellement muni(e) de sa carte d'identité ; soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Parfait ! Beaucoup. Vous pouvez faire authentifier votre signature en mairie. A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. ). La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Essayez ultérieurement. Un certificat de domicile est demandé notamment lors de la constitution d’un dossier mariage ou pour justifier de votre résidence à Monaco. Si vous êtes logé par un proche : une attestation d'hébergement (avec une copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge et une attestation de domicile au nom de cette personne). Les attestations de domicile et le certificat de vie peuvent être commandées en ligne ci-dessous. Cabanac-Séguenville est une commune de la Haute-Garonne, où … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Attestation délivrée pour l’octroi d’un permis de travail frontalier à la mairie de votre domicile. Pour ce faire, écrire « à La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Le justificatif de domicile est généralement requis dans toutes procédures administratives, notamment dans une transaction commerciale ou dans des négociations diverses. Cette lettre, rédigée par l'hébergeur, devra certifier que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois. La mairie dispose d'un délai de 1 à 30 jours pour délivrer l'attestation. Cette lettre, rédigée par l'hébergeur, devra certifier que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois. Il s’agit de certificat "Population" établi selon les informations reprises au registre national qui atteste de l’adresse actuelle à une date donnée sur le territoire de la Ville de Liège. Si vous êtes logé par un proche : une attestation d'hébergement (avec une copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge et une attestation de domicile au nom de cette personne). A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Attestation de domicile La demande est à faire auprès de la mairie du lieu de votre domicileLes pièces à fournir, sont : • La pièce d’identité ORIGINALE • Un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, EDF, GDF, France Télécom, avis d’imposition…) Pour les jeunes hébergés chez leurs parents : une attestation d’hébergement […] Ces derniers servent également à réaliser des statistiques de visites. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété, Avis d'imposition ou certificat de non imposition, Attestation ou facture d'assurance du logement, Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement, Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement), Justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de l'hébergeant (original). L'attestation de domicile (aussi appelée attestation de dépôt) sert à être déposée dans la commune dans laquelle l'on séjourne en domicile secondaire. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Une erreur technique s'est produite. Dès que vous êtes inscrit dans le registre de notre Commune en résidence principale, vous pouvez demander ce document en ligne en cliquant ici ou au guichet afin de pouvoir vous inscrire en résidence secondaire dans une autre commune en présentant :. Quel justificatif de domicile pour un mineur ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de modele attestation de domicile mairie. varier. Comment obtenir une attestation d'accueil en mairie. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. sur … ». Demande. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Documents à fournir : CERFA + la liste des pièces à fournir à récupérer au Guichet mairie. » est mise à jour. 25.-Déclaration de domicile (pour la légitimation d'un séjour hors du canton): Fr. Modèle d’attestation de domicile sur l’honneur à télécharger gratuitement. Le modèle attestation d’hébergement peut donc être régulièrement mis à jour. * Quel est le nom de votre association ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Avant de vous rendre en mairie d’arrondissement, il faut vous assurer, auprès de cette autorité étrangère, des conditions d’acceptation de ce type de document, en particulier des conditions de durée de validité (exemple : la copie de l’acte de naissance acceptée par l’autorité étrangère doit-elle être délivrée depuis moins de six, trois ou deux mois ? ... A la mairie du lieu de domicile du logeur. soit un organisme agréé par le préfet. Attestation d'hébergement; Attestation d'hébergement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La Mairie reste ouverte de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Découvrez sur cette page quels sont les documents que vous devez apporter pour justifier votre adresse de résidence. Pièces à fournir : - Pièce d’identité du demandeur - Justificatif de domicile récent (facture d’eau ou d’électricité ou de téléphone fixe ou de portable, une quittance de loyer non manuscrite ou une attestation d’assurance habitation … Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous avez un justificatif de domicile à votre nom, conditions » sera mise à jour significativement. Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. • Attestation de domicile de moins de 3 mois (copie du contrat de bail/avis d’imposition/facture de téléphone ou d’électricité/quittance de loyer…) • Attestation d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité/passeport/carte de séjour/permis de conduire) Imprimé à compléter en mairie. La procédure d’élection de domicile Effectuer votre demande de domiciliation. Le document à produire dépend de votre situation. Pour une attestation de résidence, les pièces à fournir : une déclaration sur l'honneur indiquant leur domicile sur la commune le contrat de location, ou le titre de propriété la dernière quittance de loyer, ou le dernier avis d'imposition foncier la pièce d'identité Formulaire à remplir et à remettre Pour une attestation de changement de résidence, les pièces à fournir : Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Bon à savoir : une photocopie de votre carte de vote fait office d'attestation de résidence officielle. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Une attestation de domicile est un document qui vous permet de justifier de votre domiciliation sur la commune de Pau, et ainsi de faciliter vos démarches auprès de certains organismes. électronique. JUSTIFICATIF DE DOMICILE VALABLE SELON LE LIEU DE VIE. Pour le renouvellement ou l'établissement de vos papiers (carte d'identité, permis de conduire, passeport, carte grise, etc..), il vous est demandé de fournir plusieurs documents, notamment un justificatif de domicile.

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