Petit rappel historique des dernières utilisations de cette arme fatale. A l’époque, ça n’a pas beaucoup ému l’opinion … Le 49-3 utilisé contre le peuple malgré une Assemblée nationale avec majorité ! Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. ANALYSE - Depuis 1958, l’article 49-3 de la Constitution a été utilisé 89 fois avec un record de 28 recours par Michel Rocard. Quinze textes sont adoptés grâce au 49.3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993. Le projet de loi sera adopté, mais la mobilisation massive de la rue finira par signer la mort du CPE, qui sera abrogé. L'opposition déposera au total quatre motions de censure, dont deux concerneront le 49.3. Le Premier ministre fait usage à huit reprises de l'article 49.3, pour faire passer en force quatre projets de loi dont le budget 1992. > Le 9 juillet 2016, Manuel Valls utilise pour la 3e fois le 49.3 afin d'assurer l'adoption du texte. Exemples d’utilisation de l’article 49 alinéa 3 : En juillet 2015, Manuel Valls a eu recours au « 49.3 » afin de faire passer la loi Macron. Qui peut utiliser le « Graphique du jour » ? Le 27 juillet 2004, M. Raffarin utilise à nouveau le 49.3 pour le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation. Dans quelles conditions le gouvernement peut-il recourir au 49.3 ? Sous la Ve République, cet outil a été utilisé quelque 90 fois déjà. Une motion de censure déposée par la gauche est rejetée. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé aux députés, ce samedi 29 février, qu'il allait y recourir pour mettre en oeuvre le projet de réforme des retraites. Est-ce que Statista crée également des infographies dans un design individuel ? Cette fois, aucune motion n'est déposée. Article 49.3 de la Constitution : mode d’emploi. Le projet de loi sera adopté, mais la mobilisation massive de la rue finira par signer la mort du CPE, qui sera abrogé. Qualifiée parfois «d'arme nucléaire législative», cette procédure emblématique de la Ve République a été utilisée à plusieurs reprises au cours de la période récente. qui présente des données relatives aux enjeux économiques et politiques actuels Vincent Isore/IP3 PRESS/MAXPPP L’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution permet l’adoption d’une loi sans vote des parlementaires. Ce graphique montre le nombre de recours à l'article 49.3 par les Premiers ministres en fonction depuis 1988. SNCF, loi Pacte, projet de loi santé… le gouvernement n’a en effet pas hésité à réformer par ordonnances depuis son arrivée aux responsabilités, il y a deux ans. Jean-Pierre Raffarin s'est saisi deux fois de l'article 49.3. Dans les deux cas, l'opposition réplique en déposant une motion de censure. Le recours au 49.3 dans le but de faire passer la réforme des retraites constitue une grande première sous ce quinquennat. Nouveau, Everything you need to know about the industry development, Ensembles de données pour votre plan d'affaires. Cela fait plus de six ans que l'article 49-3 de la Constitution, utilisé mercredi par Jean-Pierre Raffarin sur la réforme des modes de scrutin, dormait sagement dans les tiroirs des institutions de la Ve République. Le « Graphique du Jour » Statista, disponible sous Licence Creative Commons CC BY-ND 3.0, peut être utilisé et posté sur tout site Internet marchand ou personnel ainsi que sur les réseaux sociaux. L'article 49.3 est utilisé trois fois par le Premier ministre. Le 9 février 2006, Dominique de Villepin utilise le 49.3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances qui inclut le très contesté contrat première embauche (CPE). Alors que la gauche et l'UDF ont déposé quelque 13.000 amendements sur sa réforme des modes de scrutin régional et européen, il décide une première fois le 15 février 2003 d'engager la responsabilité de son gouvernement. Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou consulter notre FAQ. VIDÉO ZAPPEUR - Le candidat à la primaire de la gauche a assuré "avoir tiré les leçon de son expérience" par rapport à l'utilisation du 49.3, a-t-il déclaré le 5 janvier, sur France 2. Médias et Société. Son successeur, Bernard Cazeneuve (6 décembre 2016 – 15 mai 2017), n'y a, lui, pas eu recours. L’article 49-3 de la Constitution a été utilisé 82 fois depuis 1958, mais n’a jamais fait tomber un gouvernement. Le Premier ministre a recours au 49.3 une fois autorisé par le Conseil des ministres, qui doit en délibérer. Michel Rocard est le chef de gouvernement qui a eu le plus recours à cet article. Disposant d'une majorité écrasante à l'Assemblée nationale, Edouard Balladur n'utilise l'article 49.3 qu'une seule fois. L'article 49.3 de la Constitution a déjà été utilisé à plusieurs reprises dans l'histoire de la politique française. Volonté aussi d’étouffer toute contestation puisque l’annonce a lieu juste après l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes (Coronavirus). deux secteurs: « Média et Technologie », où figurent des statistiques Les pays qui perdraient le plus d'emplois en cas de "Brexit dur", Mortalité routière : Les pays qui déplorent le plus de victimes, Notre équipe des infographies traduit des données actuelles en un format clair et rapidement compréhensible, Données pertinentes dans le secteur des médias, de l’économie, du commerce et des biens de consommation, Utilisez notre aperçu afin de gérer les sujets auxquels vous êtes abonné. Le texte est adopté définitivement. Le 49-3 : un article décrié mais très utilisé. Statista propose des infographies quotidiennes sur des sujets d’actualité couvrant Faute de majorité absolue au Parlement, le Premier ministre engage à 28 reprises la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l'article 49.3. Utiliser deux fois l’article 49-3 pour un seul texte n’est pas nouveau. Quant à Manuel Valls, il a fait appel six fois au 49.3, dont trois fois pour faire adopter la loi Travail en 2016. Les députés d'opposition, à gauche comme à droite, ont chacun de leur côté déposé une motion de censure contre le gouvernement, mais ces démarches ont très peu de chances d'aboutir en raison du rapport de force à l'Assemblée nationale, où le groupe LREM reste majoritaire. Pour le contenu individuel et les infographies respectant votre design d'entreprise, récentes et mises à jour quotidiennement sur les médias, Internet, Édouard Philippe a annoncé utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer sa réforme des retraites, engluée par des milliers d'amendements. Cette décision met fin à deux semaines de débats à l'Assemblée nationale et a pour but de faire adopter le projet de loi sans passer par le vote du Parlement. Loi Macron : un recours à l'article 49.3 ? Nous offrons des services de recherche et d'analyse personnalisés. Où les dirigeants mondiaux font-ils leurs études ? De même, il a décidé en mai 2016 d’utiliser « le 49.3 » pour l’adoption du projet de loi Travail Malgré une opposition très offensive à l'approche des élections, le gouvernement échappe sans difficulté à deux motions de censure et limite ses recours à l'article 49.3 à trois textes dont celui sur la maîtrise des dépenses de santé, le fonds de solidarité vieillesse et le budget 1993. L'alinéa 3 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. Quinze textes de loi avaient été adoptés à l'issue de ces démarches, dont la loi sur la création du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et la réforme du statut de la Régie Renault. Comme le montre notre infographie, depuis 1988 et après Michel Rocard, ce sont les gouvernements d'Edith Cresson et de Manuel Valls qui ont le plus utilisé cet article. Vous pouvez également vous adresser directement à notre service clients. En 2006, Dominique de Villepin utilise l’article 49.3 pour faire passer le projet de loi sur l’égalité des chances, qui inclut le contrat de première embauche (CPE). 5 motions de censure ont été déposées par l’opposition, à chaque fois rejetées. L'article 49 alinéa 3 de la Constitution consiste à faire passer un projet de loi sans le vote des parlementaires. C’est le recordman français du recours au 49-3 puisque tous les textes ont fait l’objet d’un 49-3. Manuel Valls a annoncé, mardi 10 mai, à l'Assemblée nationale, avoir choisi d'utiliser le 49.3 pour imposer la réforme du Code du travail. Publié le 11/05/2016 à 07:48. Avant cette révision de la Constitution Le record est détenu par Michel Rocard, à l’époque minoritaire à l’Assemblée, qui fit usage du 49.3 à vingt-quatre reprises durant ses trois années en tant que premier ministre de François Mitterand, entre 1988 et 1991. Nombre d'infections dues au coronavirus par pays du monde 18 janvier 2021, Coronavirus : impact sur le cours de l'indice CAC 40 en France 2020-2021, Population par groupe d'âge en France janvier 2020, Principaux pays producteurs de blé dans le monde 2016-2019, Prix annuel du pétrole de l'OPEP, 1960-2019, Les fast-foods en France - Faits et chiffres, L'utilisation des smartphones en France - Faits et chiffres, Avis des Français sur les aptitudes de B. Cazeneuve en tant que Premier ministre 2017, Mobiliation contre la loi Travail selon les syndicats et la police en France 2016, Opinion publique sur Édouard Philippe en France mai 2019 - octobre 2020, Sympathisants d'Édouard Philippe par tranche d’âge France mai 2019 - octobre 2020, Sympathisants d'Édouard Philippe par profession France mai 2019 - octobre 2020, Opinion publique concernant la loi El Khomri en France 2016. Alors Premier Ministre sous la présidence de François Mitterrand, il a eu recours 28 fois au 49.3 entre 1988 et 1991. Cet alinéa illustre une volonté de renverser les rapports entre gouvernements et parlements au profit des premiers : le pouvoir dit exé… Très polémique, il sème le trouble dans l’opinion publique et au cœur de l’Assemblée nationale. visitez notre page d'agence, Votre contact à la Salle de presse infographique, Les dirigeants qui ont attrapé le coronavirus, Popularité : Edouard Philippe fait de l'ombre au couple exécutif, Les dirigeants du monde à l'épreuve du coronavirus. Cet alinéa de notre constitution s’impose donc comme une arme à double tranchant, qui engage la responsabilité de celui qui l’utilise. L'article 49-3 a été utilisé de nombreuses fois sous la Vème République : 89 fois en comptant celui sur la réforme des retraites. Le « Graphique du Jour » Statista se focalise en ce moment sur L'article 49-3 a été utilisé de nombreuses fois sous la Vème République: 89 fois en comptant celui sur la réforme des retraites. les télécommunications et l’électronique grand public; « Économie et Société », L'opposition réplique en déposant cinq motions de censure, qui seront à chaque fois rejetées. Aussi appelée Loi El Khomri et annoncée en février dernier, cette loi a pour but de favoriser la compétitivité des entreprises et d’encourager les embauches en CDI. Une motion de censure déposée par l'opposition de gauche est rejetée. 170 industries dans plus de 50 pays. Le 9 février 2006, Dominique de Villepin utilise le 49.3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances qui inclut le très contesté contrat première embauche (CPE). Une motion de censure de l'opposition est rejetée. Cet article constitutionnel peut être utilisé à volonté par le gouvernement pour différents textes de loi. Puis trois autres fois pour le projet de loi El Khomri sur la réforme du Code du Travail en 2016. Actualisation, Insights into the world's most important technology markets, Advertising & Media Outlook Nouveau, Figures and insights about the advertising and media world, Industry Outlook Le projet de loi sur la réforme des retraites passera-t-il par le 49.3 ? A telle enseigne qu'en juillet 2017, Emmanuel Macron inaugurait son quinquennat par un projet de loi uniquement composé d’ordonnances pour réformer le code du travail. Alors Premier Ministre sous la présidence de François Mitterrand, il a eu recours 28 fois au 49.3 … ainsi qu’aux domaines du sport et du divertissement. Création pour contenu et design pour vos projets : À l'issue d'un Conseil des ministres samedi, le gouvernement a décidé d'utiliser l'article 49-3 sur le projet de réforme des retraites. Ainsi, Dominique de Villepin a eu recours au 49.3 pour sa loi sur l'égalité des chances, celle instaurant le Contrat première embauche (CPE), et qui sera finalement retirée sous la pression des étudiants. Jamais, jusqu'à présent, l'exécutif n'avait en effet eu recours à ce dispositif législatif pour faire passer ses réformes, procédant plutôt par ordonnances. L'utilisation de cet article a permis l'adoption d'un grand nombre de textes : Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) a engagé à 28 reprises la responsabilité de son Gouvernement aux termes de l’article 49.3. Michel Rocard est le chef de gouvernement qui a eu le plus recours à cet article. A plus court terme, le recours au 49-3 risque surtout de nourrir la contestation sociale qui s'est manifestée dès le début de ce projet de loi. Il engage la responsabilité de son gouvernement pour couper court à «l'obstruction parlementaire» menée selon lui par l'opposition, qui a déposé quelque 3.800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d'entreprises publiques. D'autres l'ont utilisé pour des textes emblématiques de leur mandature. Dans ce … Père de la deuxième gauche, de la CSG et du RMI, Michel Rocard, qui s'est éteint samedi, est aussi le chef de gouvernement ayant le plus utilisé l’article 49.3 sous la Ve République. C'est l'une des dispositions les plus connues de la Constitution, souvent citée abusivement sous le vocable d'« article 49.3 » , « le quarante-neuf trois ». “Michel Rocard a, parce que sa majorité était fragile voire que d’ailleurs il en avait à peine une, beaucoup utilisé le 49-3. Manuel Valls peut donc avoir recours à cet article concernant le projet de réforme du code du travail. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 49.3 ne peut être utilisé «que … Il l'avait utilisé pour faire adopter la loi Macron sur la croissance (les 17 février, 16 juin et 9 juillet 2015). En tant que Premier ministre, Manuel Valls a eu recours à six reprises à l'article 49.3. Le Premier ministre de Jacques Chirac a recours à deux reprises à l'article 49.3 : en décembre 1995 pour faire passer le projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour réformer la protection sociale, puis en juin 1996 pour faire adopter le projet de loi sur le statut de France Télécom, avant la fin de la session parlementaire. Pareille pratique n'avait plus été utilisée depuis 2006. Quels thèmes sont abordés dans le « Graphique du jour » ? Le Premier ministre Manuel Valls a recouru à l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer en force la loi Macron. Sélection de statistiques sur un thème ou un secteur, Enquêtes consommateurs et experts menées par Statista, Classements des entreprises leaders par secteurs d'activité, Classements Global Business City et chiffres clés sur les villes, Perspectives et références sur les marques dans le monde entier, Une sélection d‘études utilisée s par notre rédaction, Anticiper les ventes de produits de grande consommation, Comprendre le potentiel des marchés numériques, Suivre l‘évolution des marchés liés à la mobilité, Technology Market Outlook L'article 49-3 est d'un usage courant dans les périodes où la majorité est fragile et donne des signes d'indiscipline: utilisé une quarantaine de fois de 1988 à 2006. Plus d’un million de données directement accessibles pour La première l'a utilisé huit fois pour faire passer en force quatre projets de loi, dont la loi de finance rectificative de 1991 et celle sur la création de l’agence du médicament. Son examen à l’Assemblée Nationale a commencé mi février 2020, et plus de huit jours après, il avance très lentement. [AFP], Manuel Valls va recourir à l'article 49.3 sur la loi Macron. Tour d'horizon. Renversement total de la logique de la Ve République et volonté d’étouffer tout débat ! L'article 49-3 a été utilisé 84 fois au cours de la Ve République; Loi Travail . Le 49-3 a été utilisé dans le cadre de la loi Travail.

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